Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 14
En vigueur depuis le 21 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ; 2° Le produit des prestations de services ; 2° bis Les produits financiers ; 3° Le produit des concessions ; 4° Le produit des participations ; 5° Le produit des aliénations ; 6° Les dons et legs ; 7° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ; 8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005625810#art-14