Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 18
En vigueur depuis le 20 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et le décret n° 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625810#art-18