Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 16
En vigueur depuis le 20 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625810#art-16