Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Autres dispositions transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 28 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038055506#art-27