Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 12
En vigueur depuis le 14 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux chargés de recherche et directeurs de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000038055506#art-12