Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la prime fonctionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute prime autre que la prime de rendement.
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Prolegi/LEGITEXT000005626439#art-5