Art. 2-1
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu en secteur difficile.
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Prolegi/LEGITEXT000005628817#art-2-1