Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité : - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ; - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ; - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005628817#art-4