Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité. Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000005628817#art-3