Chapitre Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.›Sect. Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Art. ANNEXE A
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Mission HYS relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène et la santé en ce qui concerne : - l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ; - la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ; - les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ; - les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ; - l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-annexe-a-12