Chapitre Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.›Sect. Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Art. ANNEXE A
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les constructions à usage d'habitation. La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales) permettant le passage des brancards jusqu'aux ou à partir des logements.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-annexe-a-7