Chapitre Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.›Sect. Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Art. ANNEXE A
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Mission F relative au fonctionnement des installations Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif. La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes : - réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ; - chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ; - installations électriques intérieures (courants forts) ; - ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ; - protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations. Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les plans d'exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-annexe-a-3