Chapitre Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.›Sect. Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Art. ANNEXE A
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-annexe-a-6