Chapitre Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.›Sect. Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Art. Annexe A
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Mission P 1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission P 1 sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés. La mission P 1 s'exerce dans les conditions fixées dans l'annexe A de la norme NFP 03-100 au titre de la mission L dont elle constitue le complément.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-annexe-a-2