Chapitre Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date. Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-15