Chapitre Chapitre III : Les actes du contrôle technique.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Phases de la mission. - La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 : - examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique ; - examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants ; - examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ; - établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ; - examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement. L'annexe B du présent CCTG mentionne les actes techniques correspondant à chacune de ces phases. Le maître de l'ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires dont le contenu est défini contractuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-11