Chapitre Chapitre II : La mission de contrôle technique.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions composées. - Les missions composées sont constituées de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S et tout ou partie des missions complémentaires. Les missions composées doivent constituer des combinaisons cohérentes de mission. Des exemples de missions composées sont données à titre indicatif dans l'article 5-4-2 de la norme NFP 03-100.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-9