Chapitre Chapitre II : La mission de contrôle technique.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions de base. - Les missions de base sont au nombre de deux : - la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ; - la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. Ces missions de base sont définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100. Dans le cas du contrôle technique obligatoire, la mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-7