Chapitre Chapitre II : La mission de contrôle technique.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Choix de la mission. - La détermination de la mission distingue la mission de base et les missions complémentaires. Ce choix est explicité dans le marché qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique. Ce choix comporte tout ou partie des missions de base et des missions complémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-6