Chapitre Chapitre III : Les actes du contrôle technique.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Catégories d'actes. - Pour remplir sa mission, le contrôleur technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories : les actes techniques et les actes d'information. Ces deux catégories sont définies par les articles 4-2-4 et 4-2-5 de la norme NFP 03-100. Le contrôleur technique désigne dès la notification du marché la personne qualifiée pour signer les avis. Le contrôleur technique adresse ses avis par écrit au maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage doit faire connaître au contrôleur technique la suite donnée aux avis qu'il lui a adressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-10