Chapitre Chapitre III : Les actes du contrôle technique.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Méthode de contrôle. - Le contrôle est fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus. Les référentiels sont constitués par : - les textes législatifs et réglementaires ; - les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ; - les textes techniques à caractère normatif suivants : - normes françaises homologuées ; - règles et prescriptions techniques des DTU ; - avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ; - règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100. L'exécution des actes techniques et des actes d'information se place dans le cadre de la méthodologie et de l'organisation qualité propres au contrôleur technique.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-12