DECRET·n° 99-443·28 mai 1999

Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

En vigueur depuis le 28 mai 1999 35 articles 35 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : La mission de contrôle technique.Chapitre II : La mission de contrôle technique.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Les actes du contrôle technique.Chapitre III : Les actes du contrôle technique.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione AnnexesAnnexes

sezione Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. Annexe A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A Art. ANNEXE A

sezione Tableau des actes techniques correspondant aux phases d'intervention du contrôleur technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).Tableau des actes techniques correspondant aux phases d'intervention du contrôleur technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

Art. ANNEXE B Art. ANNEXE B

sezione Informations relatives à l'ouvrage : (ANNEXE CONTRACTUELLE).Informations relatives à l'ouvrage : (ANNEXE CONTRACTUELLE).

Art. ANNEXE C Art. ANNEXE C Art. ANNEXE C

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