Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Nature et domaine d'intervention du contrôle technique. - La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention. La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée. Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-4