Chapitre Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses.›Sect. Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Art. ANNEXE A
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Définition L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S. La nature et le domaine d'intervention des missions complémentaires mentionnées dans la norme sont précisés au point 2 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627997#art-annexe-a