Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs et des économes et chefs des services administratifs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, régis par le décret du 12 mai 1961 susvisé, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régi par le décret du 2 novembre 1995 susvisé. Les directeurs sont intégrés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales. Les économes et les chefs des services administratifs sont intégrés dans le grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005628257#art-1