DECRET·n° 99-637·21 juillet 1999
Décret n°99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
En vigueur depuis le 21 juillet 1999 10 articles 10 versions historisées
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