Art. 8
En vigueur depuis le 27 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Corps et échelons Grades et échelons Directeur Chef de service 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 4e échelon provisoire de reclassement 3e échelon 3e échelon provisoire de reclassement 2e échelon 2e échelon provisoire de reclassement 1er échelon 1er échelon provisoire de reclassement Econome et chef des services administratifs Inspecteur Echelon fonctionnel 10e échelon 7e échelon 8e échelon 6e échelon 8e échelon 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon
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Prolegi/LEGITEXT000005628257#art-8