Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Il comprend les emplois de directeur et de secrétaire général.
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Prolegi/LEGITEXT000005628258#art-1