Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de directeur ou de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000005628258#art-12