Chapitre Chapitre Ier : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de vétérance.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier versement de l'allocation de vétérance à un ancien sapeur-pompier volontaire est effectué sur demande de l'intéressé adressée au service départemental d'incendie et de secours dans le ressort duquel il a effectué la durée de service la plus longue. Cette demande doit être effectuée au plus tôt un an avant l'ouverture du droit à l'allocation. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000005628363#art-3