Chapitre Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier versement de l'allocation de réversion a lieu dans un délai de trois mois suivant la date de décès du sapeur-pompier volontaire. L'allocation est ensuite versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628363#art-6