Chapitre Chapitre II : Critères de calcul et modalités de versement de l'allocation de réversion.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation de réversion prévue par l'article 13 de la loi du 3 mai 1996 précitée est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. La part forfaitaire, versée quelle que soit la durée des services effectués par le sapeur-pompier volontaire décédé, est celle fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 12 de la même loi. La part variable est calculée en fonction : a) Du grade détenu par le sapeur-pompier volontaire décédé ; b) De la durée des services effectués, calculée selon les modalités définies à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005628363#art-4