Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation. L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves perçoivent les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessous. L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005628600#art-1