Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, les élèves des instituts régionaux d'administration issus du concours interne et du troisième concours peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005628600#art-3