Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants : - affaires sociales ; - collectivités locales ; - économie et finances. La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628610#art-13