Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article 14.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628610#art-16