DECRET·n° 99-862·6 octobre 1999

Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé

En vigueur depuis le 6 octobre 1999 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.

Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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