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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
DECRET
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n° 99-862
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6 octobre 1999
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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
En vigueur depuis le 6 octobre 1999
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TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
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