Sect. Section 3 : Actions à caractère régional.
Art. 13
En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de fonctionnement du comité régional de gestion et du bureau sont pris en charge par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, qui assure le secrétariat du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000005628701#art-13