Sect. Section 3 : Actions à caractère régional.
Art. 14
En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds. Le président du comité régional de gestion signe la convention prévue à l'article 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628701#art-14