Sect. Section 3 : Actions à caractère régional.
Art. 18
En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte de résultat du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000005628701#art-18