Sect. Section 3 : Actions à caractère régional.
Art. 15
En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 14 ci-dessus, le bureau régional attribue les aides suivant les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628701#art-15