Art. 10
Directive 2001/34/CE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 10
Directive 2001/34/CE
La directive 2001/34/CE est modifiée comme suit:
1)
l'article 108 est supprimé;
2)
l'article 109 est remplacé par le texte suivant:
«Article 109
1. En vue de l'adaptation, en fonction des exigences de la situation économique, du montant minimal de capitalisation boursière prévisible fixé à l'article 43, paragraphe 1, la Commission soumet au comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (*8) un projet de mesures à prendre.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*9) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
(*8)
JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33)."
(*9)
JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»
"
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