Art. 11
Directive 2002/87/CE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 11
Directive 2002/87/CE
À l'article 19 de la directive 2002/87/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission, assistée du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»
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