Art. 111
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 111
Dans les conditions prévues à l'article 110, deuxième alinéa, des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur peuvent continuer à être appliquées dans les cas suivants:
a)
par la Finlande aux livraisons de journaux et périodiques vendus par abonnement et à l'impression de publications diffusées aux membres d'associations d'intérêt public;
b)
par la Suède aux livraisons de journaux, y compris les journaux radiodiffusés et enregistrés sur cassettes pour malvoyants, de produits pharmaceutiques vendus aux hôpitaux ou sur ordonnance, ainsi qu'à la production, et aux services connexes, de périodiques publiés par des associations sans but lucratif.
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