Art. 359
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 359
Les États membres autorisent à se prévaloir du présent régime particulier tout assujetti non établi qui fournit des services par voie électronique à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté.
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