Art. 361
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 361
1. Les informations que l'assujetti non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence une activité imposable comportent les éléments d'identification suivants:
a)
nom;
b)
adresse postale;
c)
adresses électroniques, y compris les sites Internet;
d)
numéro fiscal national le cas échéant;
e)
une déclaration indiquant qu'il n'est pas identifié à la TVA dans la Communauté.
2. L'assujetti non établi notifie à l'État membre d'identification toute modification concernant les informations fournies.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:112:oj#art-361