Art. 15.tit_1
Exigences équivalentes à celles de l'article 4, paragraphe 2, point c), et de l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2004/109/CE
En vigueur depuis le 8 mars 2007
(article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)
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