Art. 16
Exigences équivalentes à celles de l'article 6 de la directive 2004/109/CE
En vigueur depuis le 8 mars 2007
Article 16
Exigences équivalentes à celles de l'article 6 de la directive 2004/109/CE
(article 23, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE)
Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 6 de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, les émetteurs sont tenus de publier des rapports financiers trimestriels.
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