Art. 3
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 3
Lorsqu’une approbation CE de modèle est accordée pour des dispositifs complémentaires, l’approbation précise:
a)
les modèles d’instruments auxquels ces dispositifs peuvent être adjoints ou dans lesquels ils peuvent être inclus;
b)
les conditions générales de fonctionnement d’ensemble des instruments pour lesquels ils sont approuvés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:34:oj#art-3