Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 5
1. La durée de validité de l’approbation CE de modèle est de dix ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans. Le nombre des instruments pouvant être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n’est pas limité.
Les approbations CE de modèle délivrées sur la base de prescriptions de la présente directive et d’une directive particulière ne peuvent être prorogées après la date d’entrée en vigueur de toute modification ou adaptation de ces prescriptions communautaires, dans les cas où ces approbations CE de modèle n’auraient pas pu être délivrées à partir de ces nouvelles prescriptions.
Lorsque l’approbation CE de modèle n’est pas prorogée, cette approbation reste néanmoins applicable pour les instruments en service.
2. Lorsque des techniques nouvelles non prévues par une directive particulière sont employées, une approbation CE de modèle d’effet limité peut être accordée, après consultation préalable des autres États membres.
Elle peut comporter les restrictions suivantes:
a)
une limitation du nombre d’instruments bénéficiant de l’approbation;
b)
une obligation de notifier les lieux d’installation aux autorités compétentes;
c)
une limitation d’utilisation;
d)
des dispositions limitatives particulières se rapportant à la technique employée.
Elle ne peut toutefois être accordée que:
a)
si la directive particulière pour cette catégorie d’instruments est entrée en vigueur;
b)
s’il n’est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées par les directives particulières.
La durée de validité d’une telle approbation est limitée à deux ans au maximum. Elle peut être prorogée de trois ans au maximum.
3. L’État membre qui a accordé l’approbation CE de modèle d’effet limité visée au paragraphe 2 introduit une demande en vue d’adapter au progrès technique les annexes I et II de la présente directive, le cas échéant, et les directives particulières conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, dès qu’il estime que l’expérience a fait ses preuves.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:34:oj#art-5